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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 379 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 379. — Les arrêts de la Cour suprême ne sont pas susceptibles d'opposition.

Section 2 De la tierce opposition

Article 379 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt