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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 386 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 386. — Le juge des référés peut suspendre l'exécution, du jugement, de l’arrêt ou de l'ordonnance attaqué par voie de la tierce opposition dans les formes prévues en matière de référé.

Article 386 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt