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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 386, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 386. — Le juge des référés peut suspendre l'exécution, du jugement, de l’arrêt ou de l'ordonnance attaqué par voie de la tierce opposition dans les formes prévues en matière de référé.

Article 386 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision