Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 427 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 427. — Le divorce par consentement mutuel est la procédure tendant à la dissolution du mariage par la volonté commune des époux.
Article 427 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt