Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 509 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 509. — Le président de la section sociale ordonne l'exécution immédiate de la décision, sous astreinte comminatoire, telle que prévue par la législation du travail.
L'ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant l'exercice de toutes voies de recours.
17 Rabie Ethani 1429 Section 6 Dispositions particulières
Article 509 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt