Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 527 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 527. — Le tribunal saisi du possessoire ne peut statuer au pétitoire.
Article 527 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt