Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 631 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 631. — En cas de difficulté d'exécution de l'un des titres exécutoires prévus au présent code, l'huissier dresse procès-verbal de l'incident et invite les parties à saisir le président du tribunal du lieu de l'exécution, statuant en référé.
Les difficultés d'exécution relatives aux saisies obéissent aux règles spécifiques à ces dernières.
Article 631 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt