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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 666 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 666. — Si le tribunal saisi de l'action en validité de la saisie conservatoire confirme la créance, il prononce la validité de la saisie conservatoire. Il peut prononcer sa main-levée totale ou partielle, si le débiteur justifie de motifs sérieux et légitimes.

Si le tribunal rejette l'action, en raison du non établissement de la créance, il doit obligatoirement ordonner la main-levée de la saisie conservatoire et statuer éventuellement sur les demandes en réparation.

17 Rabie Ethani 1429 Le saisissant peut être condamné à une amende civile, qui ne saurait être inférieure à vingt mille dinars (⁦20.000⁩ DA).

Chapitre III Des saisies-arrêts

Article 666 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt