Qyst

Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 666, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 666. — Si le tribunal saisi de l'action en validité de la saisie conservatoire confirme la créance, il prononce la validité de la saisie conservatoire. Il peut prononcer sa main-levée totale ou partielle, si le débiteur justifie de motifs sérieux et légitimes.

Si le tribunal rejette l'action, en raison du non établissement de la créance, il doit obligatoirement ordonner la main-levée de la saisie conservatoire et statuer éventuellement sur les demandes en réparation.

17 Rabie Ethani 1429 Le saisissant peut être condamné à une amende civile, qui ne saurait être inférieure à vingt mille dinars (⁦20.000⁩ DA).

Chapitre III Des saisies-arrêts

Article 666 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision