Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 761 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 761. — Le surenchérisseur peut, avant le jugement d'adjudication, arrêter la procédure de revente, s'il dépose au greffe du tribunal les frais supplémentaires qu'entraîne sa renonciation.
La requête tendant à mettre fin à la procédure de revente, accompagnée du récépissé de dépôt des frais supplémentaires, est présentée au président du tribunal, qui statue par ordonnance non susceptible de recours.
Section 12 Du jugement d'adjudication et de ses effets
Article 761 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt