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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 761, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 761. — Le surenchérisseur peut, avant le jugement d'adjudication, arrêter la procédure de revente, s'il dépose au greffe du tribunal les frais supplémentaires qu'entraîne sa renonciation.

La requête tendant à mettre fin à la procédure de revente, accompagnée du récépissé de dépôt des frais supplémentaires, est présentée au président du tribunal, qui statue par ordonnance non susceptible de recours.

Section 12 Du jugement d'adjudication et de ses effets

Article 761 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision