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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 81 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 81. — Les ordonnances, jugements et arrêts qui ordonnent une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; ils ne peuvent, par ailleurs, être frappés d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec la décision statuant sur le fond.

Section 2 De l'exécution des mesures d'instruction

Article 81 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt