Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 81, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 81. — Les ordonnances, jugements et arrêts qui ordonnent une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; ils ne peuvent, par ailleurs, être frappés d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec la décision statuant sur le fond.
Section 2 De l'exécution des mesures d'instruction
Article 81 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision