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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 81, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 81. — Les ordonnances, jugements et arrêts qui ordonnent une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; ils ne peuvent, par ailleurs, être frappés d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec la décision statuant sur le fond.

Section 2 De l'exécution des mesures d'instruction

Article 81 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision