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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 980 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 980. — La juridiction administrative peut assortir l'injonction prescrite en application des articles 978 et 979 ci-dessus d'une astreinte dont elle fixe la date d'effet.

Article 980 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt