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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 200 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 200. - Hors le ons prévu à l'article 181, les disrositifs des arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance dus conseils des ineulpés ei ae5 parties civiles.

Dans les mêmes formes et délais, les dispositifs des arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des inoulpés, les dispositifs des arrêts de renvoi devant le tribunal, statuant eu matière délictuelle ou contraventionnelle sont portés à Ja connaissance des inculpés et des parties civiles. Les arrêts contre lesquels les ineulpés ou les parties civiles peuvent former nn pourvoi an cassation, leur sont notlfiés à 'a requêtes du procureur général, dans les trois jours. | °

Article 200 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قرار واحد