الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)
القرارات التي طبّقت المادة 200 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)
نص المادة
من نص ملغى
النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.
Art. 200. - Hors le ons prévu à l'article 181, les disrositifs des arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance dus conseils des ineulpés ei ae5 parties civiles.
Dans les mêmes formes et délais, les dispositifs des arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des inoulpés, les dispositifs des arrêts de renvoi devant le tribunal, statuant eu matière délictuelle ou contraventionnelle sont portés à Ja connaissance des inculpés et des parties civiles. Les arrêts contre lesquels les ineulpés ou les parties civiles peuvent former nn pourvoi an cassation, leur sont notlfiés à 'a requêtes du procureur général, dans les trois jours. | °
Article 200 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · النص الرسمي ↗
القرارات التي طبّقتها
قرار واحد