Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 200, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 200. - Hors le ons prévu à l'article 181, les disrositifs des arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance dus conseils des ineulpés ei ae5 parties civiles.
Dans les mêmes formes et délais, les dispositifs des arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des inoulpés, les dispositifs des arrêts de renvoi devant le tribunal, statuant eu matière délictuelle ou contraventionnelle sont portés à Ja connaissance des inculpés et des parties civiles. Les arrêts contre lesquels les ineulpés ou les parties civiles peuvent former nn pourvoi an cassation, leur sont notlfiés à 'a requêtes du procureur général, dans les trois jours. | °
Article 200 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision