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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 200 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 200. - Hors le ons prévu à l'article 181, les disrositifs des arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance dus conseils des ineulpés ei ae5 parties civiles.

Dans les mêmes formes et délais, les dispositifs des arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des inoulpés, les dispositifs des arrêts de renvoi devant le tribunal, statuant eu matière délictuelle ou contraventionnelle sont portés à Ja connaissance des inculpés et des parties civiles. Les arrêts contre lesquels les ineulpés ou les parties civiles peuvent former nn pourvoi an cassation, leur sont notlfiés à 'a requêtes du procureur général, dans les trois jours. | °

Article 200 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt