Qyst

Jurisprudence · Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Arrêts ayant appliqué : Article 36 — Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Texte de l’article

Modifié · la rédaction affichée n’est plus en vigueur

Cet article a été modifié par l'ordonnance n° ⁦96-19⁩ du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cette modification n’est pas encore intégrée à notre base : le texte ci-dessous est la rédaction antérieure, et non le texte en vigueur. Journal officiel (96-19) ↗

Rédaction antérieure à la modification, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Art. 36. - Un indemnité journallère est payée à la victime, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutli à l'accident, pendant toute la période d'incapacité de travall qui précède solt la guérison complète, solt la consolidation de la blessure, soit le décès, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article 62 de la présento 101.

Elle peut être maintenue, en tout ou en partia, en cas de reprise d'un travall léger autorisé par le médecin-traitant, si cette repriso est reconnua, par le médecin-consell de l'organisme de sécurlté sociale, comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de l'indemnité maintenue et du salairo ne peut dépasser le salaire normal des travallleurs de la même catégorle professionnelle ou, s'il est plus élevé, le salalie sur lequel a été calculé l'indemnite journalère. En cas de dépassement, l'indemnité Journalière est réduite en conséquence.

Article 36 de la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts