Case law · Law 83-13 on work accidents and occupational diseases
Decisions that applied Article 36, Law 83-13 on work accidents and occupational diseases
Text of the article
Amended · the wording shown is no longer in force
This article was amended by L'ordonnance n° 96-19 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. The amendment is not yet integrated in our base: the text below is the earlier wording, not the text in force. Journal officiel (96-19) ↗
Wording before the amendment, as the decisions below applied it
Art. 36. - Un indemnité journallère est payée à la victime, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutli à l'accident, pendant toute la période d'incapacité de travall qui précède solt la guérison complète, solt la consolidation de la blessure, soit le décès, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article 62 de la présento 101.
Elle peut être maintenue, en tout ou en partia, en cas de reprise d'un travall léger autorisé par le médecin-traitant, si cette repriso est reconnua, par le médecin-consell de l'organisme de sécurlté sociale, comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de l'indemnité maintenue et du salairo ne peut dépasser le salaire normal des travallleurs de la même catégorle professionnelle ou, s'il est plus élevé, le salalie sur lequel a été calculé l'indemnite journalère. En cas de dépassement, l'indemnité Journalière est réduite en conséquence.
Article 36 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions