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Jurisprudence · Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Arrêts ayant appliqué : Article 38 — Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Texte de l’article

En vigueur

Art. 38. — La vietime atteinte d'une tacapacité permanente de travall a drolt à uno rente dont le montant est calculé dans les conditions énorséos par les dispositlons du présent chapltre.

Section I Salaire de référence

Article 38 de la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt