Jurisprudence · Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Arrêts ayant appliqué : Article 38 — Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Texte de l’article
En vigueur
Art. 38. — La vietime atteinte d'une tacapacité permanente de travall a drolt à uno rente dont le montant est calculé dans les conditions énorséos par les dispositlons du présent chapltre.
Section I Salaire de référence
Article 38 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt