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Case law · Law 83-13 on work accidents and occupational diseases

Decisions that applied Article 38, Law 83-13 on work accidents and occupational diseases

Text of the article

In force

Art. 38. — La vietime atteinte d'une tacapacité permanente de travall a drolt à uno rente dont le montant est calculé dans les conditions énorséos par les dispositlons du présent chapltre.

Section I Salaire de référence

Article 38 de la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision