Case law · Law 83-13 on work accidents and occupational diseases
Decisions that applied Article 38, Law 83-13 on work accidents and occupational diseases
Text of the article
In force
Art. 38. — La vietime atteinte d'une tacapacité permanente de travall a drolt à uno rente dont le montant est calculé dans les conditions énorséos par les dispositlons du présent chapltre.
Section I Salaire de référence
Article 38 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision