Qyst

Jurisprudence · Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Arrêts ayant appliqué : Article 23 — Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Texte de l’article

En vigueur

Art. 23. — Pour exercer leur profession auprès des compagnies ationaies d'assurance, les experts doivent être inscrits sur n tableau d'agrément arrêté par le ministre des finances.

TITRE III DU FONDS SPECIAL D'INDEMNISATION

Section 1 Dispositions générales

Article 23 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt