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Jurisprudence · Loi 90-25 portant orientation foncière

Arrêts ayant appliqué : Article 53 — Loi 90-25 portant orientation foncière

Texte de l’article

En vigueur

Art. 53. — En matière de baux, les dispositions législatives en vigueur concernées seront en tant que de besoin, adaptées pour prévoir toutes formes juridiques favorisant l'exploitation des terres notamment par la promotion des investissements productifs et l'amélioration de la structure foncière de l'exploitation.

; La. durée du bail doit être compatible avec les objectifs ci- “dessus.

Les baux agricoles peuvent être établis en la forme d'actes sous-seing privé.

Article 53 de la loi n° ⁦90-25⁩ du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt