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Case law · Law 90-25 on land orientation

Decisions that applied Article 53, Law 90-25 on land orientation

Text of the article

In force

Art. 53. — En matière de baux, les dispositions législatives en vigueur concernées seront en tant que de besoin, adaptées pour prévoir toutes formes juridiques favorisant l'exploitation des terres notamment par la promotion des investissements productifs et l'amélioration de la structure foncière de l'exploitation.

; La. durée du bail doit être compatible avec les objectifs ci- “dessus.

Les baux agricoles peuvent être établis en la forme d'actes sous-seing privé.

Article 53 de la loi n° ⁦90-25⁩ du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision