Jurisprudence · Statut général de la fonction publique
Arrêts ayant appliqué : Article 5 — Statut général de la fonction publique
Texte de l’article
En vigueur
Art. 5. — Le grade est distinct de l’emploi. Il est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper les emplois correspondants.
Article 5 de l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt