Case law · General Civil Service Statute
Decisions that applied Article 5, General Civil Service Statute
Text of the article
In force
Art. 5. — Le grade est distinct de l’emploi. Il est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper les emplois correspondants.
Article 5 de l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision