Qyst

Case law · General Civil Service Statute

Decisions that applied Article 5, General Civil Service Statute

Text of the article

In force

Art. 5. — Le grade est distinct de l’emploi. Il est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper les emplois correspondants.

Article 5 de l'ordonnance n° ⁦06-03⁩ du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision