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الاجتهاد القضائي · قانون الجمارك

القرارات التي طبّقت المادة 5 من قانون الجمارك

نص المادة

سارية المفعول

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 5 — La loi n° ⁦79-07⁩ du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par les articles 14 bis, 14 ter et 14 quater rédigés comme suit :

« Art. 14 bis. — Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays :

a) les produits minéraux extraits dans ce pays ;

b) les produits du règne végétal récoltés dans ce pays ;

c) les animaux vivants nés et élevés dans ce pays ;

d) les produits provenant d’animaux vivants dans ce pays ;

e) les produits de la chasse et de la pêche, pratiquées dans ce pays ;

f) les produits de la pêche et autres produits, extraits légalement de la mer par des navires de ce pays ;

g) les produits obtenus à bord de navires usines de ce pays à partir exclusivement de produits visés sous f) ;

h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin, situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays, exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol ;

i) les rebuts et déchets résultant d’opérations de transformation ou d’ouvraison et les articles hors d’usage, recueillis dans ce pays et, qui ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières ;

j) les produits qui sont obtenus dans ce pays exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i) ».

« Art. 14 ter. — Lorsque plusieurs pays interviennent dans la production d’une marchandise, celle-ci est considérée comme originaire du pays où elle a subi la […]

Article 5 de la loi n° ⁦17-04⁩ modifiant et complétant Loi n° ⁦79-07⁩ du 21 juillet 1979 portant code des douanes · النص الرسمي […] ↗

القرارات التي طبّقتها

3 قرارات