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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 163 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 163. — Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, 11 contravention, où qu'il n'existe pas de charges suffisintes contre l'inculpé, ou si l’auteur est resté inconnu, il rend une ordonnance de non-lieu,

Les inculpés préventivement détenus sont mis, sauf appel du

procureur de la République, immédiatement en liberté, à moins qu'ils ne soient détenus pour autre cause.

Le juge d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

Il liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile, s’il en existe une en cause. Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée.

Article 163 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

3 قرارات