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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 163, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 163. — Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, 11 contravention, où qu'il n'existe pas de charges suffisintes contre l'inculpé, ou si l’auteur est resté inconnu, il rend une ordonnance de non-lieu,

Les inculpés préventivement détenus sont mis, sauf appel du

procureur de la République, immédiatement en liberté, à moins qu'ils ne soient détenus pour autre cause.

Le juge d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

Il liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile, s’il en existe une en cause. Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée.

Article 163 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions