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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 175 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 175. — L’inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ne peut plus être recherché à l’occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles

. Charges.

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux dévelop-.

pements utiles à la manifestation de la vérité.

Il appartient au ministère public seul de décider, s'il y = lieu, de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.

.Chapitre II De la chambre d'accusation de la cour

Section I. — Dispositions générales

Article 175 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قراران