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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 175, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 175. — L’inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ne peut plus être recherché à l’occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles

. Charges.

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux dévelop-.

pements utiles à la manifestation de la vérité.

Il appartient au ministère public seul de décider, s'il y = lieu, de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.

.Chapitre II De la chambre d'accusation de la cour

Section I. — Dispositions générales

Article 175 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions