Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 175, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 175. — L’inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ne peut plus être recherché à l’occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles
. Charges.
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux dévelop-.
pements utiles à la manifestation de la vérité.
Il appartient au ministère public seul de décider, s'il y = lieu, de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
.Chapitre II De la chambre d'accusation de la cour
Section I. — Dispositions générales
Article 175 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1227005 · 21/02/2018
Supreme Court · Criminal Chamber
تحقيق
يشمل إعادة فتح التحقيق، لظهور أدلة جديدة بالإضافة إلى الشخص الذي تم اتهامه من طرف قاضي التحقيق، كل شخص مشار إليه في الشكوى ولم يتم اتهامه وكل شخص معين في الوثائق المحالة على قاضي التحقيق، خلال مرحلة التحقيق
File no. 457348 · 23/01/2008
Supreme Court · Criminal Chamber
كفالة مالية - ادعاء مدني - مصاريف قضائية
يستوجع المدّعي المدني ما تبقي من مبلغ الكفالة بعد خصم المصاريف القضائية