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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 187 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 187. — Elle peut d'office ou sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu’il soit informé à l'égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs ce crimes, de délits, de contraventions, principaux où connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant Ja juridiction compétente.

Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les Chefs de poursuites visés à l'alinéa précédent ont eté compris dans les incülpations faites par le juge d'instruction.

Article 187 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قراران