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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 187, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 187. — Elle peut d'office ou sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu’il soit informé à l'égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs ce crimes, de délits, de contraventions, principaux où connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant Ja juridiction compétente.

Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les Chefs de poursuites visés à l'alinéa précédent ont eté compris dans les incülpations faites par le juge d'instruction.

Article 187 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions