الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)
القرارات التي طبّقت المادة 188 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)
نص المادة
من نص ملغى
النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.
Art. 188. — Les infractions sont connexes :
a) soit lorsqu'elles ont été commises en: même temps par plusieurs personnes réunies.
b) soit lorsqu'eles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles.
c) soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en asser l'impunité.
d) soit lorsque des choses enlevées, détournées ou ohtenues
à l'aide d’un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées.
Article 188 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · النص الرسمي ↗
القرارات التي طبّقتها
قرار واحد