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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 188 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 188. — Les infractions sont connexes :

a) soit lorsqu'elles ont été commises en: même temps par plusieurs personnes réunies.

b) soit lorsqu'eles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles.

c) soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en asser l'impunité.

d) soit lorsque des choses enlevées, détournées ou ohtenues

à l'aide d’un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées.

Article 188 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt