Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 188, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 188. — Les infractions sont connexes :
a) soit lorsqu'elles ont été commises en: même temps par plusieurs personnes réunies.
b) soit lorsqu'eles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles.
c) soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en asser l'impunité.
d) soit lorsque des choses enlevées, détournées ou ohtenues
à l'aide d’un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées.
Article 188 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision