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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 267 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 267. — Le procureur général notifie à chacun des assesseurs-jurés l'extrait de la liste de session le concernant, quinse jours au moins avant le jour de l'ouverture de la session.

Ce jour s8t mentionné dans la notification, laquelle contient aussi sommation de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués, sous les peines portées À l’article 280,

A défaut de notification à personne, elle est faite à domicile ainsi qu'au maire qui est alors tenu d'en donner connaissance à l'assesseur-juré désigné,

. Chapitre TV .

De la procédure préparatoire des sessions du tribunal criminel

Article 267 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قرار واحد