Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 267, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 267. — Le procureur général notifie à chacun des assesseurs-jurés l'extrait de la liste de session le concernant, quinse jours au moins avant le jour de l'ouverture de la session.
Ce jour s8t mentionné dans la notification, laquelle contient aussi sommation de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués, sous les peines portées À l’article 280,
A défaut de notification à personne, elle est faite à domicile ainsi qu'au maire qui est alors tenu d'en donner connaissance à l'assesseur-juré désigné,
. Chapitre TV .
De la procédure préparatoire des sessions du tribunal criminel
Article 267 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision