Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 267 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 267. — Le procureur général notifie à chacun des assesseurs-jurés l'extrait de la liste de session le concernant, quinse jours au moins avant le jour de l'ouverture de la session.
Ce jour s8t mentionné dans la notification, laquelle contient aussi sommation de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués, sous les peines portées À l’article 280,
A défaut de notification à personne, elle est faite à domicile ainsi qu'au maire qui est alors tenu d'en donner connaissance à l'assesseur-juré désigné,
. Chapitre TV .
De la procédure préparatoire des sessions du tribunal criminel
Article 267 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt