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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 299 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 299. — Lorsqu'un témoin ne comparaîit pas, le tribunal criminel sans la participation du jury peut, sur réquisitions du ministére public ou même d'office, ordonner sa comparution au besoin par la force publique ou renvoyer l'affaire à une prochaine session ; en ce cas. le jugement met à la charge du témoin défaillant les frais de citation, d'actes, de voyage et autres ; il peut y être contraint méme par corps.

Le témoin qui ne comparaîit pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être condamné par le tribunal criminel, sans la participation du jury, à une peine d'amende de 500 à ⁦1.000⁩ DA. Le témoin qui ne comparait pas peut tormer opposition contre le jugement de condamnation dans les trois jours de la notification à personne. : ‘

Le tribunal, sans la participation du jury, statue sur ie mérite de cette opposition, soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.

Article 299 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قرار واحد