Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 299 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 299. — Lorsqu'un témoin ne comparaîit pas, le tribunal criminel sans la participation du jury peut, sur réquisitions du ministére public ou même d'office, ordonner sa comparution au besoin par la force publique ou renvoyer l'affaire à une prochaine session ; en ce cas. le jugement met à la charge du témoin défaillant les frais de citation, d'actes, de voyage et autres ; il peut y être contraint méme par corps.
Le témoin qui ne comparaîit pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être condamné par le tribunal criminel, sans la participation du jury, à une peine d'amende de 500 à 1.000 DA. Le témoin qui ne comparait pas peut tormer opposition contre le jugement de condamnation dans les trois jours de la notification à personne. : ‘
Le tribunal, sans la participation du jury, statue sur ie mérite de cette opposition, soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.
Article 299 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt