Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 299, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 299. — Lorsqu'un témoin ne comparaîit pas, le tribunal criminel sans la participation du jury peut, sur réquisitions du ministére public ou même d'office, ordonner sa comparution au besoin par la force publique ou renvoyer l'affaire à une prochaine session ; en ce cas. le jugement met à la charge du témoin défaillant les frais de citation, d'actes, de voyage et autres ; il peut y être contraint méme par corps.

Le témoin qui ne comparaîit pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être condamné par le tribunal criminel, sans la participation du jury, à une peine d'amende de 500 à ⁦1.000⁩ DA. Le témoin qui ne comparait pas peut tormer opposition contre le jugement de condamnation dans les trois jours de la notification à personne. : ‘

Le tribunal, sans la participation du jury, statue sur ie mérite de cette opposition, soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.

Article 299 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision