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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 497 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 497. — Peuvent se pourvoir en caasation :

a) Le condamné et, pour lui, son avocat ou son fondé de pouvoir spécial,

b) Le ministère public, c) La partie civile, par elle-même ou par son avocat.

Outre les deux dérogatiens prévues à l'article 498 ci-dessus,

2° 1a partie civile est admise à se pourvoir contre les arrêts de ia chambre d'accusation :

1° Lorsque son action. a été déclarée irrecevable :

2° Lorsqu'il a été dit n'ÿ avoir lieu à informer ;

8° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

&* Lorsqu'il à été omis de statuer sur un chef d'incuipation, ou qu'en ia forme la décision ne satisfait pas aux conditions essentielles prévues par la loi pour sa validité ;

5° Dans tous autres cas non spécifiés, seulement lorsqu'il y a pourvoi du ministère publie.

Article 497 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قرار واحد