Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 497, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 497. — Peuvent se pourvoir en caasation :
a) Le condamné et, pour lui, son avocat ou son fondé de pouvoir spécial,
b) Le ministère public, c) La partie civile, par elle-même ou par son avocat.
Outre les deux dérogatiens prévues à l'article 498 ci-dessus,
2° 1a partie civile est admise à se pourvoir contre les arrêts de ia chambre d'accusation :
1° Lorsque son action. a été déclarée irrecevable :
2° Lorsqu'il a été dit n'ÿ avoir lieu à informer ;
8° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;
&* Lorsqu'il à été omis de statuer sur un chef d'incuipation, ou qu'en ia forme la décision ne satisfait pas aux conditions essentielles prévues par la loi pour sa validité ;
5° Dans tous autres cas non spécifiés, seulement lorsqu'il y a pourvoi du ministère publie.
Article 497 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision