Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 497 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 497. — Peuvent se pourvoir en caasation :
a) Le condamné et, pour lui, son avocat ou son fondé de pouvoir spécial,
b) Le ministère public, c) La partie civile, par elle-même ou par son avocat.
Outre les deux dérogatiens prévues à l'article 498 ci-dessus,
2° 1a partie civile est admise à se pourvoir contre les arrêts de ia chambre d'accusation :
1° Lorsque son action. a été déclarée irrecevable :
2° Lorsqu'il a été dit n'ÿ avoir lieu à informer ;
8° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;
&* Lorsqu'il à été omis de statuer sur un chef d'incuipation, ou qu'en ia forme la décision ne satisfait pas aux conditions essentielles prévues par la loi pour sa validité ;
5° Dans tous autres cas non spécifiés, seulement lorsqu'il y a pourvoi du ministère publie.
Article 497 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt