الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)
القرارات التي طبّقت المادة 576 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)
نص المادة
من نص ملغى
النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.
Art. 576. — Lorsque l’imputation vise un magistrat d’un tribunal, le procureur de la République, saisi de Faffaire, transmet le dossier au procureur général près la cour, lequel, s'il estime qu'il y a lieu à poursuite, saisit le président de cette cour qui ordonne que l'affaire soit instruite par un juge d'instruction choisi hors de la circonscription judiciaire où l’inculpé exerce ses fonctions.
L'instruction terminée, l'inculpé est renvoyé, s’il échet, devant la juridiction compétente du lieu où siège le juge d’instruction, ou devant la chambre d'accusation du ressort de la cour.
Article 576 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · النص الرسمي ↗
القرارات التي طبّقتها
قرار واحد