Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 576, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 576. — Lorsque l’imputation vise un magistrat d’un tribunal, le procureur de la République, saisi de Faffaire, transmet le dossier au procureur général près la cour, lequel, s'il estime qu'il y a lieu à poursuite, saisit le président de cette cour qui ordonne que l'affaire soit instruite par un juge d'instruction choisi hors de la circonscription judiciaire où l’inculpé exerce ses fonctions.

L'instruction terminée, l'inculpé est renvoyé, s’il échet, devant la juridiction compétente du lieu où siège le juge d’instruction, ou devant la chambre d'accusation du ressort de la cour.

Article 576 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision