Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 576 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 576. — Lorsque l’imputation vise un magistrat d’un tribunal, le procureur de la République, saisi de Faffaire, transmet le dossier au procureur général près la cour, lequel, s'il estime qu'il y a lieu à poursuite, saisit le président de cette cour qui ordonne que l'affaire soit instruite par un juge d'instruction choisi hors de la circonscription judiciaire où l’inculpé exerce ses fonctions.
L'instruction terminée, l'inculpé est renvoyé, s’il échet, devant la juridiction compétente du lieu où siège le juge d’instruction, ou devant la chambre d'accusation du ressort de la cour.
Article 576 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt