Qyst

الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 67 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 67. — Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, même sil à procédé en cas de crime ou de délit flagrant.

Le requisitoire peut étre pris contre une personnes dénommée ou non dénommée.

matière de délit, sauf dispositio 486 JOURNAL OFFICIEL DE LA

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juin 1966

Le juge d'instruction à le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part, conane auteur où complice, aux faits qui lui sont déférés.

Lorsque des faits, non visés au réquisitotre, sont portés à ln connaisance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au progureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

constitution de partie civile, fl est

En cas de plainte avec suivants.

procédé comme il est dit aux articles 72 et

Article 67 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

3 قرارات