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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 67, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 67. — Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, même sil à procédé en cas de crime ou de délit flagrant.

Le requisitoire peut étre pris contre une personnes dénommée ou non dénommée.

matière de délit, sauf dispositio 486 JOURNAL OFFICIEL DE LA

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juin 1966

Le juge d'instruction à le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part, conane auteur où complice, aux faits qui lui sont déférés.

Lorsque des faits, non visés au réquisitotre, sont portés à ln connaisance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au progureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

constitution de partie civile, fl est

En cas de plainte avec suivants.

procédé comme il est dit aux articles 72 et

Article 67 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions